parquet;délai de vingt heures;défèrement (2)
Telles sont les paroles prononcées à mon adresse par mon client pour lequel j'étais commise d'office.
En effet, pour la seconde fois en deux semaines, à l'occasion d'une audience de comparutions immédiates, j'ai constaté que le Parquet avait, cette fois, omis de mentionner l'heure à laquelle mon client a été déféré devant lui.
Ainsi, le tribunal n'étant pas en mesure de vérifier que ce défèrement est bien intervenu dans le délai de vingt heures suivant la fin de garde à vue, il a, au terme d'un délibéré rendu sur le siège, prononcer la libération immédiate du prévenu.
A vrai dire, l'existence de cette nullité tombait à pic car mon client aurait sans doute, si l'affaire avait été examinée, terminé son périple en prison.
Je ne sais pas si c'est "bien joué" mais en tous les cas c'est "bien vu" !
Et je l'ai eue.
Enfin, j'ai tenu et soutenu en comparution immédiate l'erreur du Parquet consistant à faire déférer le mis en cause dans un délai excédant vingt heures suivant la fin de garde à vue.
En l'espèce, cette omission de la part du Parquet a entraîné la libération immédiate à l'audience de deux chinois, l'un passeur, l'autre candidate au voyage en Grande Bretagne et donc l'impossibilité pour la Justice française de les juger notamment pour usage de faux passeports et entrée ou séjour irrégulier sur le territoire français.
C'est une satisfaction au terme d'un passage devant le JLD le dimanche et d'une audience correctionnelle le lendemain.