comparution immédiate (4)
Audience étonnante que celle que j'ai vécue ce jour devant le Tribunal correctionnel qui jugeait des prévenus en comparution immédiate.
Un confrère, commis d'office, comme moi, soulevait la nullité de la garde à vue de son client au motif que les droits qui doivent lui être notifiés, ne l'ont pas été, selon le procès verbal rédigé.
De fait, tous les actes attachés à la garde à vue tombent également sous le coup de la nullité, selon une jurisprudence constante.
En aucun cas, il suffit d'ouvrir un code de procédure pénale pour le vérifier, le procès verbal de comparution immédiate n'est aussi entâché de nullité.
Mais là, oh surprise, la jeune Procureur, manquant d'expérience en la matière (et ce n'est pas une critique car nous avons tous débuté un jour) a entièrement abondé dans le sens de la défense et, donc sollicité que le tribunal se considère comme n'étant pas saisi.
Erreur et doute du Tribunal qui, tout aussi dubitatif, suspend l'audience afin délibérer pendant un bon quart d'heure.
A l'issue, le Tribunal libère purement et simplement le prévenu qui a eu de la chance de commettre ses méfaits en ce mois.
En effet, face aux magistrats chevronnés, hors vacances judiciaires, il aurait bel et bien été jugé puisque la nullité de la garde à vue ne conditionne pas la comparution immédiate.
Site internet : www.florenceberline-avocat.fr
« Miracle » c'est le mot employé par le Président.
En effet, lors d'une comparution immédiate, un prévenu arrive dans le box dédié.
A la lecture de la prévention , il est demandé au prévenu de décliner son identité, ce qu'il fait.
Mais le Procureur se lève en expliquant que la personne présente dans le box n'est pas la même que celle qu'il a reçue au cours du défèrement.
L'avocat du prévenu confirme ne pas connaître la personne présente dans le box.
Et là, c'est le chaos.
Personne ne sait d'où vient le problème.
Moralité : Monsieur X est reparti libre du tribunal faute d'avoir été déféré dans le délai impératif de vingt heures.
CQFD
Telles sont les paroles prononcées à mon adresse par mon client pour lequel j'étais commise d'office.
En effet, pour la seconde fois en deux semaines, à l'occasion d'une audience de comparutions immédiates, j'ai constaté que le Parquet avait, cette fois, omis de mentionner l'heure à laquelle mon client a été déféré devant lui.
Ainsi, le tribunal n'étant pas en mesure de vérifier que ce défèrement est bien intervenu dans le délai de vingt heures suivant la fin de garde à vue, il a, au terme d'un délibéré rendu sur le siège, prononcer la libération immédiate du prévenu.
A vrai dire, l'existence de cette nullité tombait à pic car mon client aurait sans doute, si l'affaire avait été examinée, terminé son périple en prison.
Je ne sais pas si c'est "bien joué" mais en tous les cas c'est "bien vu" !
Le quotidien Le Parisien rapporte dans son édition des Yvelines un incident survenu au TGI de VERSAILLES.
En effet, un prévenu a été présenté devant la 7ème Chambre correctionnelle en comparution immédiate et...torse nu.
Il est précisé que l'individu en cause avait passé tout le week end ainsi et que, malgré la demande du Parquet de lui trouver des vêtements en vue de sa comparution, rien n'avait été fait.
Pis encore, le rédacteur de l'article indique que le prévenu s'est expliqué dénudé, une bonne partie de l'audience, avant que le Bâtonnier, prévenu par SMS, apporte un tee shirt siglé du Barreau de VERSAILLES.
Et voilà qu'il appartient aux avocats d'habiller les prévenus!
Mais où allons-nous ?