amendes;prescription;requête en exonération;contravention (1)
Voilà une décision qui pourrait bien s'appliquer à bon nombre d'amendes et ravir certains présumés contrevenants.
En effet, aux termes d'un arrêt rendu le 2 septembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la requête en exonération ayant pour objet la contestation d'une contravention, ne constituait pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 9 du Code de Procédure Pénale.
Ainsi, si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'intervient dans le délai d'un an suivant la date de la contravention, la prescription de l'action publique peut être utilement invoquée devant la juridiction saisie.
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