;sanction (1)
15 mois et 1 jour: voilà le temps qu'il a fallu à l'assureur pour enfin faire une proposition d'indemnisation à la veuve d'un motard décédé dans un accident de la circulation.
Avec un tact qui lui est propre, l'assurance a envoyé un courrier recommandé à ma cliente sans rien lui expliquer, sans lui indiquer le droit qu'elle avait de prendre conseil auprès d'un avocat et évidemment la proposition formulée est incomplète et bien en-deçà de la jurisprudence en la matière.
Bref, comme d'habitude, cela n'est ni fait, ni à faire.
Mais encore, cette proposition n'intervient que parce que ladite assurance a été mise en demeure, par mes soins, d'intervenir en garantie de son assuré au procès pénal pour homicide involontaire qui doit se tenir à son encontre dans 3 semaines.
Autant dire que s'il n'y avait pas eu mise en demeure, ma cliente pourrait toujours attendre d'être indemnisée.
Je prendrai donc un plaisir non dissimulé à obtenir du Tribunal qu'il condamne l'assurance en cause à la sanction prévue par le Code des assurances en cas d'offre manifestement tardive.