;procureur; garde à vue; nullité; procès verbal (1)
Audience étonnante que celle que j'ai vécue ce jour devant le Tribunal correctionnel qui jugeait des prévenus en comparution immédiate.
Un confrère, commis d'office, comme moi, soulevait la nullité de la garde à vue de son client au motif que les droits qui doivent lui être notifiés, ne l'ont pas été, selon le procès verbal rédigé.
De fait, tous les actes attachés à la garde à vue tombent également sous le coup de la nullité, selon une jurisprudence constante.
En aucun cas, il suffit d'ouvrir un code de procédure pénale pour le vérifier, le procès verbal de comparution immédiate n'est aussi entâché de nullité.
Mais là, oh surprise, la jeune Procureur, manquant d'expérience en la matière (et ce n'est pas une critique car nous avons tous débuté un jour) a entièrement abondé dans le sens de la défense et, donc sollicité que le tribunal se considère comme n'étant pas saisi.
Erreur et doute du Tribunal qui, tout aussi dubitatif, suspend l'audience afin délibérer pendant un bon quart d'heure.
A l'issue, le Tribunal libère purement et simplement le prévenu qui a eu de la chance de commettre ses méfaits en ce mois.
En effet, face aux magistrats chevronnés, hors vacances judiciaires, il aurait bel et bien été jugé puisque la nullité de la garde à vue ne conditionne pas la comparution immédiate.
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