Le blog de Maître BERLINE, Avocat au Barreau de PARIS

L'OMP de RENNES était poursuivi par trois automobilistes pour délit de concussion et abus d'autorité.

Il lui était, en effet, reproché d'avoir rejeté de façon abusive les recours formés par lesdits automobilistes à l'encontre d'amendes résultant d'excès de vitesse constatés par radars automatiques.

A cet égard, il est nécessaire de rappeler que la contestation doit respecter certaines formes tenant notamment au délai durant lequel la contestation est recevable, à la forme de la contestation (courrier recommandé) et au contenu (original de l'amende, motifs de la contestation, consignation du montant de l'amende).

Dès lors que le recours respecte ces formes, l'OMP n'a d'autre choix que de classer sans suite la procédure ou de renvoyer le dossier à la juridiction compétente.

Dans l'hypothèse où l'OMP rejette, SANS DROIT, c'est à dire ILLEGALEMENT, la contestation qui lui est soumise, il peut être poursuivi pour délit de concussion prévu et réprimé par l'article 432-10 du Code pénal.

Manifestement, et malgré tous les arguments exposés devant le Tribunal correctionnel de RENNES, celui-ci a néanmoins prononcé la relaxe de l'OMP en cause.

Je me passe de tout commentaire de cette décision dont j'ignore les motifs.

Toutefois, je peux affirmer, preuve à l'appui, qu'effectivement l'OMP de RENNES se permet de rejeter certaines contestations, aussi valables soient-elles, et il est parfois nécessaire de le menacer de poursuites judiciaires pour le contraindre à respecter...LA LOI.

Le droit d'accès au juge reste un droit fondamental dans une société démocratique et il ne doit souffrir d'aucune exception.

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