Comparutions immédiates, erreur du Parquet et conséquences
Je pensais que de telles erreurs ne seraient plus commises par le Parquet, mais c'était sans compter sur le turn over des effectifs.
Ainsi, de permanence comparutions immédiates un samedi, j'ai été saisie d'un dossier dans lequel deux co-prévenus devaient répondre de vol aggravé par deux circonstances (réunion et détérioration).
Nos deux jeunes hommes, de nationalité étrangère, avaient, tout au long de la garde à vue été assistés d'un interprète dans leur langue d'origine.
Bizarrement, au stade du déferrement devant le Parquetier en vue de la notification de la comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, l'un des deux n'était plus assisté d'un interprète.
L'avocat que je suis n'avait donc d'autre option que de présenter des conclusions à fin de nullité puisque le Parquetier avait omis un élément essentiel de la procédure.
Exposant brièvement mes arguments devant le Tribunal, je me suis heurtée à l'ire du Parquetier en cause qui a tenté, par tous les moyens, de faire comprendre au Tribunal que le prévenu en cause maîtrisait suffisamment la langue française pour que la procédure soit déclarée valable.
Finalement, malgré la jonction de l'incident au fond, le Tribunal s'est rangé à la position juridique qui convenait et a fait droit à mes conclusions de nullité, se déclarant dès lors non saisi.
Le jeune prévenu est donc reparti sans la moindre sanction.
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