Halte aux convocations « pour affaire vous concernant »
La croissance des procès verbaux dressés à la volée conduit de nombreux automobilistes à contester des infractions qui leur sont reprochées.
Ainsi, que vous soyiez conducteur ou non du véhicule immatriculé à votre nom, une infraction commise du type ... :
- Non acquittement des péages
- Non respect des distances de sécurité
- Dépassements par la droite
- Non respect des arrêts obligatoires (Feu rouge et Stop)
- Franchissement de ligne blanche continue
- Défaut d'usage des clignotants
....Vous engagera, sauf classement sans suite à, soit, dénoncer la personne qui conduisait (vous ou un autre), soit à ne rien dir , au risque de vous retrouvez convoqué devant le tribunal.
Le Code de Procédure Pénale ne prévoit AUCUNE OBLIGATION de déférer à une convocation faite par un Officier de Police Judiciaire (policier ou gendarme) pour une simple contravention.
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