Le blog de Maître BERLINE, Avocat au Barreau de PARIS

Mon client était notamment poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour avoir causé un accident de la circulation ayant causé des blessures légères aux victimes, avec la circonstance aggravante qu'il lui était reproché d'avoir commis ces faits sous l'emprise d'une alcoolémie délictuelle.

Initialement présenté devant la juridiction en comparution immédiate, il a été libéré avec placement sous contrôle judiciaire, en vue d'une comparution ultérieure devant une autre chambre.

Ainsi, j'ai été en mesure d'étudier sereinement le procès verbal établi et donc de constater que diverses carences pourraient conduire à ce que la circonstance aggravante tombe, en raison du défaut de force probante du PV sur ce point.

Le Parquet n'a pas répondu aux conclusions à fin de nullité soutenues in limine litis (faute, peut-être, de connaître la jurisprudence constante en la matière) et a requis une peine extraordinairement sévère à mon sens.

Ainsi, le Parquet sollicitait la condamnation de mon client à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et surtout 15 mois de suspension du permis de conduire !

Il est utile de rappeler que mon client n'avait aucun antécédent judiciaire, une famille, un domicile, et un travail qui nécessitait de posséder un permis de conduire en règle.

En outre, le Préfet n'avait suspendu ledit permis que pour une durée de 3 mois.

Ma plaidoirie a consisté à m'étonner de la dureté de telles réquisitions qui ne tenaient aucun compte, ni de la situation personnelle de mon client, ni de la gravité relative du préjudice résultant de l'infraction commise.

Aux termes du délibéré, le Tribunal a fait droit à mes conclusions à fin de nullité et procédé à la requalification des faits en supprimant la circonstance aggravante.

De fait, mon client a été condamné à une peine plus mesurée, à savoir, 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 mois de suspension du permis de conduire et 500 euros d'amende.

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