Le blog de Maître BERLINE, Avocat au Barreau de PARIS

De plus en plus d'automobilistes se retrouvent devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de conduite malgré annulation du permis de conduire.

En pratique, un contrôle routier avec vérification de l'état de validité du permis de conduire est effectué auprès du fichier du même nom et à l'origine de la procédure pénale.

Généralement figurent au dossier un relevé d'information intégrale et quelques procès verbaux.

Autrement dit, un dossier vide, puisque le Parquet ne prend pas la peine de récupérer l'acte qui annule le permis de conduire et la preuve de sa notification à l'intéressé.

Pourtant, en pareille situation le Parquet requiert toujours une peine, refusant obstinément d'admettre que les preuves justifiant l'exercice des poursuites font défaut.

Le magistrat qui jugeait mon client ne l'a pas entendu de cette oreille et l'a relaxé.

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