Le blog de Maître BERLINE, Avocat au Barreau de PARIS
Ici figure un délibéré d'un tribunal correctionnel en matière d'homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Le conducteur a tourné à gauche à un carrefour, coupant ainsi la route d'un motocycliste qui circulait, dans sa voie, en dessous de la vitesse autorisée sur la route en cause.
Réquisitions du Parquet selon lequel "ce genre d'accident peut arriver à tout le monde":
1an d'emprisonnement éventuellement assorti du sursis
1 an de suspension du permis de conduire
Jugement:
1 an d"emprisonnement avec sursis et 6 mois de suspension de permis de conduire
En d'autres termes, le Tribunal, tout en déclarant le prévenu entièrement responsable de la collision survenue (c'est à dire qu'il est responsable d'une lourde faute de conduite), lui laisse son précieux sésame, devenu permis de tuer.
A croire qu'il est préférable de commettre un homicide involontaire que de conduire en état d'ivresse: la peine est moins sévère.
Certaines juridictions sont pleines de mystères...
Site internet: www.florenceberline-avocat.fr
Il existe un pays, du nord me semble-t-il où ce genre d'infraction est condamné par le retrait, l'emprisonnement et l'amende d'au moins 20% du revenu annuel.
Étrangement c'est un pays où les infractions sont rares... mais où il y a du verglas, de la neige, de la mauvaise visibilité , etc...
Comment expliquez vous que les pouvoirs publics de chez nous fonctionnent de telle sorte ?
Vous qui êtes de la partie, quel est votre avis et comment imagineriez vous le système idéal en quelques lignes ?
A mon sens, il y existe, en France, une volonté politique de punir pour faire taire les victimes: la preuve réside dans la loi du 12 juin 2003 qui a augmenté les maxima encourus en cas d'homicides involontaires commis par des conducteurs automobiles.
En revanche, au niveau de la justice, la sanction de la faute grave de conduite n'est pas intégrée.
D'abord parce que la faute reste "pardonnable" et ensuite parce que la France n'a pas pris la mesure de l'augmentation croissante des comportements dangereux sur la route en ne construisant pas les structures adaptées pour sanctionner ce type de délits.
En tout état de cause, il me semble totalement inepte de sanctionner à titre préventif un conducteur, présumé fautif d'une infraction, par une suspension administrative de six mois du permis de conduire, alors que la justice ne sanctionne, dans le cas d'espèce, que par une simple suspension de permis, un homicide.
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