Il y a qq mois, une annonce de presse nous informait du jugement possible de l'OMP de Rennes pour des positions illégales en regard des contestations adressées par les contrevenants.
Ou en est cette "affaire"
merci.
juil.
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OMP et amende radar automatique
Notre désormais illustre OMP de RENNES se permet régulièrement de refuser aux justiciables le droit d'accès à un tribunal qui leur est du.
Le cas ci-après exposé en est un exemple:
Excès de vitesse de moins de 20 Km/H (en l'espèce 1 Km/H)
Contestation auprès de l'OMP de RENNES dans les délais et formes prescrits par la loi
Refus de l'OMP au motif que le présumé contrevenant demande la photo du véhicule
Menace de la part du présumé contrevenant de citer directement l'OMP devant le Tribunal correctionnel pour délit de concussion
Bizarrement, l'OMP revient sur sa décision et indique qu'il transmet le dossier à la juridiction compétente
Le présumé contrevenant se voit finalement demandé de se présenter en gendarmerie, par téléphone, au motif que le corps en cause n'a pas trouvé son domicile...
Nos gendarmes ont-ils tant de temps à perdre en cette période estivale?
Site internet: www.florenceberline-avocat.fr
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