ni la dernière fois que des pièces seront malencontreusement présentes dans un dossier alors qu'elles n'ont rien à y faire !
août
30
Quand le Parquet ne respecte pas la procédure pénale
En consultant à l'audience l'original de la procédure correctionnelle de mon client, j'ai buté sur quelques feuillets qui n'avaient rien à faire dans ce dossier.
En effet, avait été inclu dans la procédure le procès verbal par lequel mon client indiquait refuser la CRPC qui lui avait précédemment été proposée.
Or, l'article 495-14 du CPP dispose qu'il ne doit pas être fait mention d'une CRPC à l'occasion d'une procédure se déroulant devant le Tribunal correctionnel.
Et pour cause, cela peut clairement nuire aux intérêts des prévenus.
Le Parquetier ayant fait profil bas et reconnu « l'erreur », je n'en ai pas rajouté, en espérant, toutefois, ne plus voir cette situation se reproduire...
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