Le blog de Maitre MASURE

Par arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt du 24 septembre 2009 (pourvoi 08-12.381) pour ce qui concerne l'élection de domicile du demandeur à une procédure civile fondée sur la loi du 29 juillet 1881. Fini le parallélisme avec la procédure pénale. Le demandeur peut aujourd'hui se passer de prendre un avocat dont le domicile professionnel est sis dans la même ville que la juridiction saisie ...

L'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle liste la responsabilité pénale des différents acteurs de l'internet pour les infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Ces acteurs sont : l'auteur du contenu litigieux, le directeur de la publication et le producteur du site. Le producteur a été défini par la Cour de cassation comme la personne qui a pris l'initiative de créer un service de communication au public par voie ...

Par arrêt de cassation en date du 6 mai 2010 (08-15.897), la première chambre civile énonce que les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon relèvent du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon, et non du juge qui a rendu l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon. A noter que les faits de l'espèce dataient de 2005, soit d'avant la directive de ...

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021601325

Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur le formalisme spécial de la loi du 29 juillet 1881 et fait voler en éclats 12 ans de jurisprudence. Depuis un revirement de jurisprudence de la deuxième chambre civile(19 février 1997, Bull. civ. ii, n°44), il était établi que le formalisme de l'article 53 de la loi de 1881 s'appliquait aux actions en responsabilité engagées devant le juge civil. Cette ...