flore.masure

Par arrêt de cassation en date du 6 mai 2010 (08-15.897), la première chambre civile énonce que les contestations relatives à l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon relèvent du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon, et non du juge qui a rendu l'ordonnance autorisant la saisie contrefaçon.

A noter que les faits de l'espèce dataient de 2005, soit d'avant la directive de 2007.