Le blog de Maitre MASURE

Par arrêt du 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt du 24 septembre 2009 (pourvoi 08-12.381) pour ce qui concerne l'élection de domicile du demandeur à une procédure civile fondée sur la loi du 29 juillet 1881.

Fini le parallélisme avec la procédure pénale.

Le demandeur peut aujourd'hui se passer de prendre un avocat dont le domicile professionnel est sis dans la même ville que la juridiction saisie au motif que :

"la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881"

En l'espèce, l'avocat du demandeur était domicilé à Larmor Plage, commune distincte de Lorient où siègeait le Tribunal de grande instance saisi.

Aucune résistance des juges du fond à ce revirement de jurisprudence n'est constatée à ce jour.

La décision ici :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/817_22_21068.html