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Aux termes de l'article 60 du Code civil:

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis".

Le droit français permet donc de changer son prénomdès lors que l'intéressé présente un intérêt légitime.

Mais que faut-il entendre par intérêt légitime?

Les Tribunaux ont considéré que constituait un « intérêt légitime » :

- l'usage prolongé d'un prénom

-la volonté d'intégration sociale : lorsqu'un prénom est à consonance étrangère

- des motifs religieux ou culturels

- en cas de transexualisme

En revanche, n'est pas considéré comme un intérêt légitime par la jurisprudence :

- Le changement de prénom pour des motivations fantaisites ou pour convenances personnelles

- La demande d'inversion de l'ordre des prénoms figurant sur l'acte de naissance car la loi permet d'utiliser comme prénom d'usage n'importe lequel des prénoms figurant sur l'état civil.

N.B.: Si la demande est formulée pour le changement de prénom d'un enfant de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La demande de changement de prénom est établie par requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile du requérant. Cette requête doit obligatoirement être introduite par un avocat.

Le Procureur de la République rend un avis. La décision du Juge est rendue après avoir reçu l'avis du Procureur de la République.

La durée totale de la procédure est d'environ 6 mois.

LES PIECES A FOURNIR

· Une copie originale intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.

· Une copie originale intégrale d'acte de naissance des enfants mineurs de moins de trois mois

· Une photocopie de la pièce d'identité

· Un chèque de 16 Euros libellé à l'ordre de " ORDRE DES AVOCATS"

· Attestations de différentes personnes (familles, amis, collègues) témoignant de l'utilisation du prénom par le requérant ou des discriminations subies..

· En cas de demande fondée sur l'usage prolongé d'un prénom, il conviendra en outre de fournir tous les justificatifs sur lesquels apparaissent le prénom d'usage : quittance de loyer, factures EDF / GDF, France Télécom, avis d'imposition, fiche de paie...

Pour de plus amples renseignements sur cette procédure, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.40.68.02.37 ou bien par courriel adressé à joackim.fain@fain-avocat.fr

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