contrôle urssaf (2)
Lorsque l'URSSAF, après un contrôle, souhaite redresser un cotisant, ce dernier dispose de deux recours.
Assez méconnus par les cotisants, ces recours sont, au regard du caractère très règlementé du contrôle, souvent couronnés de succès.
La procédure est composée d'un préalable administratif, et d'un recours contentieux stricto sensu.
I : Le recours administratif : la Commission de recours amiable (C.R.A)
En dehors de l'opposition à contrainte, la saisine de la C.R.A est un préalable obligatoire.
La saisine de la C.R.A se fait par courrier (de préférence recommandé) dans le mois qui suit la notification de la mise en demeure. La réclamation doit impérativement contenir tous les points contestés, sous peine de ne plus pouvoir le faire dans le cadre du recours contentieux.
La C.R.A doit rendre sa décision dans le délai d'un mois qui suit la date de la réception de la réclamation. Celle-ci doit être motivée et régulièrement notifiée.
Sans réponse dans le délai d'un mois, la réclamation est réputée rejetée (on parle de décision « implicite »).
En cas de rejet de sa réclamation, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S). Toutefois, ce délai ne coure que s'il est expressément stipulé dans la décision de rejet de la C.R.A ou, en cas de décision implicite, si l'URSSAF établit que le cotisant a été préalablement informé de ce délai de recours.
II : Le recours contentieux : le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S)
Cette juridiction connait des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale.
Le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise, ou de l'établissement concerné. Il est saisi par simple requête, déposée au greffe, ou envoyée par LRAR.
La procédure devant le TASS est dite « orale » (à la manière de la procédure prud'homale). Cela implique que les écritures n'y soient pas obligatoires (même si elles sont fortement recommandées en pratique).
Le requérant est informé au moins 15 jours avant la date d'audience de celle-ci .Le jour des débats, le cotisant ou son conseil plaident sur leurs arguments de fond et de forme, l'URSSAF ou son conseil répond, de la même façon.
La décision du tribunal (le jugement) est notifiée quelque semaine après l'audience, par LRAR. Le délai d'appel est alors d'un mois et la procédure en appel similaire à celle suivie devant le TASS (l'appel n'est possible que pour les dossiers relatifs à une créance supérieure à 4000 euros). Le délai de Cassation est de deux mois.
REMARQUE : En dehors du pourvoi en Cassation, l'intégralité de la procédure a un effet suspensif. Cela implique que le recouvrement ne puisse pas être mis en place par l'URSSAF pendant cette période.
Depuis le décret du 11 avril 2007, le contrôle d'URSSAF peut prendre trois formes :
* Le contrôle sur place (contrôle traditionnel).
* La vérification des déclarations (opérée dans les locaux de l'URSSAF, sans information du cotisant).
* Le contrôle sur pièces des entreprises de moins de 20 salariés, dans les locaux de l'URSSAF, en la présence éventuelle du cotisant.
Le contrôle sur place représente l'immense majorité des contrôles et fait l'objet du présent article.
I : Qui peut être contrôlé par l'URSSAF ?
Tous les employeurs, publics ou privés, peuvent faire l'objet d'un contrôle d'URSSAF. Seuls y échappent les administrations centrales de l'Etat, soumises au contrôle de la Cour des Comptes.
II : Qui effectue le contrôle d'URSSAF ?
C'est l'URSSAF territorialement compétente qui , en principe, est responsable du contrôle d'un employeur. Elle peut cependant déléguer cette faculté à une autre URSSAF, et des règles spécifiques existent pour les entreprises structurées en plusieurs établissements.
Physiquement, les contrôles sont effectués par des salariés de l'URSSAF compétente, désignés comme Inspecteurs du recouvrement (contrôle sur place) et Contrôleur du recouvrement (Contrôle dans les locaux de l'URSSAF). Ces personnels possèdent des pouvoirs propres, conférés par la loi, et indépendants de leur URSSAF de rattachement.
III : Sur quoi porte le contrôle d'URSSAF ?
Comme en matière d'impôt sur le revenu, le système français est un système « déclaratif », qui rend les employeurs responsables du calcul des contributions sociales dues à l'URSSAF. Le contrôle à donc pour objet de vérifier si l'employeur est véritablement en règle au regard de ses obligations en matière de cotisations sociales.
Concrètement, l'inspecteur du recouvrement vérifie deux points :
- L'assiette des cotisations ;
- L'application des règles de calcul des cotisations (exonérations, taux...).
IV : Quelle est la période qui peut être contrôlée ?
Outre les cotisations touchant l'année de son envoi, la mise en demeure envoyée à la suite d'un contrôle ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles antérieures à sa date d'envoi.
Par exemple, une mise en demeure envoyée en 2010 ne pourra donc que concerner les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2007.
Concernant les années civiles antérieures (2006 dans l'exemple cité), plus aucun redressement URSSAF n'est possible.
V : Où le contrôle est-il effectué ?
Dans l'immense majorité des cas, le contrôle est organisé dans les locaux de l'entreprise, dans un bureau ou en un lieu librement dédié par l'employeur à l'inspecteur du recouvrement.
Toutefois, lorsque les documents comptables ne sont pas archivés dans les locaux mêmes de la Société, le contrôle peut, avec l'accord de tous, être opéré à l'extérieur de celle-ci (chez un expert comptable, par exemple).