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Lorsque l'URSSAF, après un contrôle, souhaite redresser un cotisant, ce dernier dispose de deux recours. Assez méconnus par les cotisants, ces recours sont, au regard du caractère très règlementé du contrôle, souvent couronnés de succès. La procédure est composée d'un préalable administratif, et d'un recours contentieux stricto sensu. I : Le recours administratif : la Commission de recours amiable (C.R.A) ...

Le Code de la Sécurité Sociale, la jurisprudence, et l'ACOSS règlementent de façon très stricte le contrôle d'URSSAF . Ce dernier doit respecter les formes prévues par le droit positif, sous peine de voir le redressement éventuel annulé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S). C'est notamment le rôle d'un avocat spécialisé en la matière que de rechercher ces vices afin d'en tirer une annulation judiciaire du redressement contesté. La procédure de ...

Depuis le décret du 11 avril 2007, le contrôle d'URSSAF peut prendre trois formes : * Le contrôle sur place (contrôle traditionnel). * La vérification des déclarations (opérée dans les locaux de l' URSSAF , sans information du cotisant). * Le contrôle sur pièces des entreprises de moins de 20 salariés, dans les locaux de l'URSSAF, en la présence éventuelle du cotisant. Le contrôle sur place représente l'immense majorité des contrôles et fait l'objet du présent article. I : ...

Pour avoir le droit d'expulser un locataire, il est nécessaire d'avoir une décision de justice. Ce n'est qu'avec cette décision que la procédure peut être mise en œuvre en suivant des étapes successives. I. A titre préalable : la saisine du juge pour l'obtention d'une décision d'expulsion Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble, devant lequel la procédure est orale. Le propriétaire a la possibilité de saisir le juge d'instance ...