Lorsque l'URSSAF, après un contrôle, souhaite redresser un cotisant, ce dernier dispose de deux recours.

Assez méconnus par les cotisants, ces recours sont, au regard du caractère très règlementé du contrôle, souvent couronnés de succès.

La procédure est composée d'un préalable administratif, et d'un recours contentieux stricto sensu.

I : Le recours administratif : la Commission de recours amiable (C.R.A)

En dehors de l'opposition à contrainte, la saisine de la C.R.A est un préalable obligatoire.

La saisine de la C.R.A se fait par courrier (de préférence recommandé) dans le mois qui suit la notification de la mise en demeure. La réclamation doit impérativement contenir tous les points contestés, sous peine de ne plus pouvoir le faire dans le cadre du recours contentieux.

La C.R.A doit rendre sa décision dans le délai d'un mois qui suit la date de la réception de la réclamation. Celle-ci doit être motivée et régulièrement notifiée.

Sans réponse dans le délai d'un mois, la réclamation est réputée rejetée (on parle de décision « implicite »).

En cas de rejet de sa réclamation, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S). Toutefois, ce délai ne coure que s'il est expressément stipulé dans la décision de rejet de la C.R.A ou, en cas de décision implicite, si l'URSSAF établit que le cotisant a été préalablement informé de ce délai de recours.

II : Le recours contentieux : le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S)

Cette juridiction connait des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale.

Le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise, ou de l'établissement concerné. Il est saisi par simple requête, déposée au greffe, ou envoyée par LRAR.

La procédure devant le TASS est dite « orale » (à la manière de la procédure prud'homale). Cela implique que les écritures n'y soient pas obligatoires (même si elles sont fortement recommandées en pratique).

Le requérant est informé au moins 15 jours avant la date d'audience de celle-ci .Le jour des débats, le cotisant ou son conseil plaident sur leurs arguments de fond et de forme, l'URSSAF ou son conseil répond, de la même façon.

La décision du tribunal (le jugement) est notifiée quelque semaine après l'audience, par LRAR. Le délai d'appel est alors d'un mois et la procédure en appel similaire à celle suivie devant le TASS (l'appel n'est possible que pour les dossiers relatifs à une créance supérieure à 4000 euros). Le délai de Cassation est de deux mois.

REMARQUE : En dehors du pourvoi en Cassation, l'intégralité de la procédure a un effet suspensif. Cela implique que le recouvrement ne puisse pas être mis en place par l'URSSAF pendant cette période.