Depuis le décret du 11 avril 2007, le contrôle d'URSSAF peut prendre trois formes :

* Le contrôle sur place (contrôle traditionnel).

* La vérification des déclarations (opérée dans les locaux de l'URSSAF, sans information du cotisant).

* Le contrôle sur pièces des entreprises de moins de 20 salariés, dans les locaux de l'URSSAF, en la présence éventuelle du cotisant.

Le contrôle sur place représente l'immense majorité des contrôles et fait l'objet du présent article.

I : Qui peut être contrôlé par l'URSSAF ?

Tous les employeurs, publics ou privés, peuvent faire l'objet d'un contrôle d'URSSAF. Seuls y échappent les administrations centrales de l'Etat, soumises au contrôle de la Cour des Comptes.

II : Qui effectue le contrôle d'URSSAF ?

C'est l'URSSAF territorialement compétente qui , en principe, est responsable du contrôle d'un employeur. Elle peut cependant déléguer cette faculté à une autre URSSAF, et des règles spécifiques existent pour les entreprises structurées en plusieurs établissements.

Physiquement, les contrôles sont effectués par des salariés de l'URSSAF compétente, désignés comme Inspecteurs du recouvrement (contrôle sur place) et Contrôleur du recouvrement (Contrôle dans les locaux de l'URSSAF). Ces personnels possèdent des pouvoirs propres, conférés par la loi, et indépendants de leur URSSAF de rattachement.

III : Sur quoi porte le contrôle d'URSSAF ?

Comme en matière d'impôt sur le revenu, le système français est un système « déclaratif », qui rend les employeurs responsables du calcul des contributions sociales dues à l'URSSAF. Le contrôle à donc pour objet de vérifier si l'employeur est véritablement en règle au regard de ses obligations en matière de cotisations sociales.

Concrètement, l'inspecteur du recouvrement vérifie deux points :

- L'assiette des cotisations ;

- L'application des règles de calcul des cotisations (exonérations, taux...).

IV : Quelle est la période qui peut être contrôlée ?

Outre les cotisations touchant l'année de son envoi, la mise en demeure envoyée à la suite d'un contrôle ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles antérieures à sa date d'envoi.

Par exemple, une mise en demeure envoyée en 2010 ne pourra donc que concerner les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2007.

Concernant les années civiles antérieures (2006 dans l'exemple cité), plus aucun redressement URSSAF n'est possible.

V : Où le contrôle est-il effectué ?

Dans l'immense majorité des cas, le contrôle est organisé dans les locaux de l'entreprise, dans un bureau ou en un lieu librement dédié par l'employeur à l'inspecteur du recouvrement.

Toutefois, lorsque les documents comptables ne sont pas archivés dans les locaux mêmes de la Société, le contrôle peut, avec l'accord de tous, être opéré à l'extérieur de celle-ci (chez un expert comptable, par exemple).