J'ai écrit et publié le présent article suite à l'intepellation de la Présidente d'une association d'usagers de la justice, qui m'interrogeait sur la possibilité et l'opportunité d'avoir et d'afficher un barème des honoraires d'avocat. Seront donc envisagés successivement les barèmes d'honoraires, leur affichage dans les cabinets, et les conventions ...
- Thèse de doctorat : Droits fondamentaux, Constitution et procédure civile en France et en Allemagne (Mise en oeuvre et concurrence des normes constitutionnelles et européennes) 2001, Université Lyon 3, Prix de thèse 2000/2001 du Centre français de droit comparé - Les mécanismes du contrôle de constitutionnalité en France et en Allemagne (Contribution à l'étude de l'effet utile des droits fondamentaux), Zeitschrift für ...
L'une de vos assurances contient souvent, sans que vous le sachiez forcément, une garantie de protection juridique. Cette garantie est, par exemple, couramment intégrée dans l'assurance habitation des particuliers. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, cette garantie permet de vous payer un avocat que vous pouvez choisir en toute ...
Cette règle correspond certes à une utopie, mais on peut toujours faire de son mieux... Consultez les codes, les lois, les décrets et la jurisprudence par mots-clés sur le site internet officiel du gouvernement, consacré à l'accès au droit : ...
En droit français, pour les infractions les plus graves comme les crimes, les 3 phases de la procédure pénale sont confiées respectivement à des autorités différentes : - la phase de poursuite est confiée au procureur qui décide s'il est opportun de poursuivre l'auteur des faits ou s'il vaut mieux classer sans suite ; - la phase d'instruction est confiée au juge d'instruction qui est un juge unique ; - la phase de jugement est confiée à une juridiction collégiale ...
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La garantie légale d'un produit vendu : au-delà de la garantie contractuelle indiquée par le vendeur
Que faut-il penser lorsque le vendeur d'un produit vous indique : « ce produit est garanti 6 mois », ou « ...1 an » ? Que faut-il penser lorsqu'il vous propose une « extension de garantie » jusqu'à 18 mois ou 2 ans, contre une somme d'argent supplémentaire ? Vous risquez de penser qu'au-delà de la durée convenue, le produit n'est plus garanti. Ce serait une erreur ! Des garanties légales ...
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