À l'occasion de la rentrée solennelle de l'École de Formation du Barreau, le 4 janvier, le garde des Sceaux a évoqué certains axes de la réforme de la procédure pénale, - notamment suite à la suppression du juge d'instruction -, en préparation à la Chancellerie :
- lorsque le parquet souhaitera faire une enquête, le garde des Sceaux ne pourra faire obstacle à son déclenchement. Il sera fait interdiction au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire. Supposons qu'un ministre de la Justice passe outre cette interdiction, et qu'il demande au parquet de classer l'affaire : « dans cette hypothèse, le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal », a indiqué Michèle Alliot-Marie, ajoutant que « cette disposition sera inscrite noir sur blanc dans le futur Code de procédure pénale » ;
- si le procureur refuse de déclencher l'enquête, les parties pourront former un recours devant un juge qui pourra ordonner au parquet d'enquêter ;
- dans les cas où n'y a pas de partie pour contester la décision du procureur, par exemple dans le cadre de certaines infractions qui touchent une collectivité publique, la ministre souhaite que « tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête ».
Au stade de l'enquête, si le procureur refuse d'effectuer certains actes demandés par l'une ou l'autre des parties (expertises, auditions de témoins, confrontations), la partie pourra saisir le juge de l'enquête et des libertés (JEL), magistrat du siège. Il lui reviendra alors de juger l'opportunité de ces actes, et le cas échéant d'ordonner au procureur de les effectuer. Si le procureur refuse de tirer les conséquences de la décision du JEL, la partie pourra saisir la chambre de l'enquête et des libertés. Celle-ci peut décider d'évoquer l'affaire. Il reviendra alors au JEL de mener lui-même les actes nécessaires à l'enquête.
À la fin de l'enquête, en cas de poursuite, la défense pourra considérer que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites et saisir le JEL à qui il reviendra de décider si des actes complémentaires sont nécessaires.
Si le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront saisir le JEL pour contester cette décision. Il lui reviendra de confirmer ou d'infirmer le non lieu. Dans le cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra contester le non lieu en se constituant « partie citoyenne » dans la procédure.
La ministre a affirmé qu'ainsi, « aucune affaire ne pourra donc être étouffée, à aucun stade de la procédure ».
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