Le blog de Maître ACHOURA-FISCHER

Que faut-il penser lorsque le vendeur d'un produit vous indique : « ce produit est garanti 6 mois », ou « ...1 an » ? Que faut-il penser lorsqu'il vous propose une « extension de garantie » jusqu'à 18 mois ou 2 ans, contre une somme d'argent supplémentaire ?

Vous risquez de penser qu'au-delà de la durée convenue, le produit n'est plus garanti.

Ce serait une erreur ! Des garanties légales existent, et elles durent au moins 2 ans.

Lorsque vous êtes consommateur et que vous avez affaire à un commerçant ou autre professionnel, ce sont les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation qui sont applicables. Selon ces règles, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et à la publicité, et il répond des vices cachés du produit, pendant 2 ans. Cette règle s'applique d'ailleurs même concernant un bien que vous achetez d'occasion.

Alors, en cas de problème, qui doit établir quoi ? Le vendeur peut-il prétendre que le problème provient d'une chute, ou d'une mauvaise manipulation de votre part ? Si vous dénoncez le vice dans les 6 mois à compter de l'achat, on va supposer a priori que le vice était inhérent au produit, et qu'il existait déjà au jour de la vente. Si le commerçant prétend le contraire, il doit prouver que l'origine du problème est extérieure au produit. Mais même si le produit tombe en panne dans la 2ème année, il est possible à l'acheteur d'établir qu'il n'y a eu aucune chute et aucune mauvaise manipulation. Le juge fera, en cas de besoin, appel à un technicien qui le constatera. Or, il n'est pas normal qu'un produit aussi cher que, par exemple, un téléviseur plat à écran géant, tombe spontanément en panne après même pas 2 ans d'utilisation. Le juge considérera raisonnablement qu'il s'agit d'un vice caché, et ordonnera la réparation gratuite, le remplacement ou le remboursement par le vendeur. Et si vous avez pris la peine d'aller devant le juge, autant demander et obtenir des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice comme, par exemple, le fait d'avoir été privé, pendant un certain temps, d'un produit en état de fonctionner. Attention : si vous voulez obtenir gain de cause en justice, il faut saisir le juge dans les 2 ans de l'achat.

Mais n'oubliez pas qu'en général, un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès, ne serait-ce que parce qu'un arrangement peut être plus rapide. Le plus souvent, le vendeur cèdera si vous êtes ferme, si vous lui montrez que vous connaissez vos droits et que vous êtes déterminé à les faire valoir. Si le vendeur résiste, une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée, car elle permet de garder trace de votre réclamation.

Un avocat ne sert pas seulement pour agir en justice, il sert avant tout à faire entendre raison à votre interlocuteur, en dehors de tout procès.

Alors, à quoi servent les garanties contractuelles proposées par la grande distribution ?

Elles servent surtout à leurrer les consommateurs, à leur faire croire que la garantie n'est que de 6 ou 12 mois, et à leur faire payer un supplément pour une garantie de 24 mois, alors que la loi offre de toutes les façons une garantie de 2 ans. Les garanties contractuelles font donc largement double-emploi avec la garantie légale, et les commerçants vous font payer des extensions de garanties dont vous disposez déjà !

A noter : Entre particuliers ou entre professionnels, il est possible d'écarter, d'un commun accord, la garantie légale, en stipulant la vente « en l'état ». C'est ce que l'on fait souvent lorsqu'on vend sa voiture ou sa maison. Mais dans une vente entre un professionnel et un consommateur, la garantie légale est impérative !

Eva ACHOURA-FISCHER