Photos (18)

déc.
20

Concessions funéraires : clarification de la notion d'abandon

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déc.
15

Une tempête n'est pas un cas systématique d'exonération de responsabilité

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déc.
7

TASER : l'arrêté de classement en 4° catégorie jugé insuffisament protecteur par le Conseil d'Etat

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nov.
20

Permis de conduire et obligation d'information : c'est l'administration qui doit prouver qu'elle a bien informé!

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nov.
20

Permis de conduire et obligation d'information : une formalité substantielle

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nov.
20

Référé suspension et permis de conduire : arrêt très utile sur la condition d'urgence

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nov.
17

PONT-SAINT-ESPRIT : la démission du Maire est définitive, de nouvelles élections doivent se tenir

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nov.
17

9 novembre 2010: Adoption de la réforme des collectivités territoriales par le Sénat

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