Une tempête n'est pas un cas systématique d'exonération de responsabilité
La jurisprudence se montre très rigoureuse pour apprécier la force majeure comme cause exonératoire de responsabilité, notamment en matière de responsabilité du fait de travaux ou ouvrages publics lorsque la victime est tiers, c'est à dire qu'elle n'utilisait pas effectivement les ouvrages publics à l'origine du dommage.
En matière de tempête, les juges administratifs se montrent très pragmatiques.
Ainsi, ils se basent notamment sur les antécédents enregistrés sur la zone où le sinistre a eu lieu pour se déterminer.
A titre d'exemple, dans un arrêt en date du 31 mai 2006, le Conseil d'Etat a considéré qu'une tempête survenue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker (Commune de Port-Louis, MORBIHAN) et présentant des vents de 111 km/h de moyenne ne pouvait être regardée comme imprévisible
« eu égard au sinistre qui s'était produit six ans auparavant sur les mêmes lieux dans des conditions comparables avec des vents à dominante nord dépassant les 110 km/h »
De même, dans un arrêt en date du 19 juin 1992, le Conseil d'Etat a jugé que
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982 sur la région de Palavas-les-Flots n'a pas présenté, eu égard notamment au fait que des vents d'une vitesse au moins égale y avaient été enregistrés les 29 mars 1952, 13 mars 1967 et 6 mars 1968, le caractère d'un évènement de force majeure »
Il ne suffit donc pas pour l'administration d'affirmer, pour s'exonérer de sa responsabilité, qu'une tempête a causé le dommage, encore faut-il qu'elle en démontre l'intensité exceptionnelle!
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