Le blog de Maître Etienne LEJEUNE

CE, JR, 6 déc. 2010, n° 344567, Assoc. Promouvoir

Sera mentionné aux tables au Lebon

"Considérant que la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, délivré, le 4 novembre 2010, un visa d'exploitation pour le film Saw 3D Chapitre Final , comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement, ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour en connaître ; que, par suite, et alors même que cette décision produit des effets au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de son exécution ne relèvent pas de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat"

Jusqu'au 1er avril 2010, le Conseil d'Etat était compétent pour connaître des actes dont la portée excédait le ressort d'un seul tribunal administratif.

Désormais, seuls les actes réglementaires des ministres et autres autorités à compétence nationale relèvent de cette compétence de premier et dernier ressort.

En l'espèce, bien qu'un visa d'exploitation soit un acte dont les effets excèdent le ressort d'un seul tribunal administratif, le Conseil d'Etat considère qu'il ne s'agit pas d'un acte réglementaire.

Il s'estime donc incompétent.

CQFD!