Le blog de Maître Etienne LEJEUNE

M. Matelly, gendarme (chef d'escadron pour être précis même si cela ne change rien au fond du litige), a été radié des cadres par décret du 12 mars 2010 (Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent). Elle était motivée par les critiques que ce gendarme avait formulées, dans un article publié sur Internet et dans une émission radiophonique diffusés fin 2009, à l'encontre de la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie ...

Bercy met en ligne une fiche spécifique et synthétique sur le règlement amiable des litiges dans les marchés publics. Y sont décrits les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA). Le règlement amiable des ...

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2010, le Conseil d'État juge que, faute d'avoir été précédée de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination de M. Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. Lire la décision Voici le communiqué publié par le Conseil d'Etat à propos de cet arrêt: Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. Marc Robert aux ...

Réponse ministérielle n°12072 publiée au JO Sénat le 11/11/2010 "En application des articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est subordonnée à deux conditions : la concession doit exister depuis plus de trente ans à compter de la date de l'acte qui l'a octroyée et la dernière inhumation doit dater de plus de dix ans. En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une ...

CE, JR, 6 déc. 2010, n° 344567, Assoc. Promouvoir Sera mentionné aux tables au Lebon "Considérant que la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, délivré, le 4 novembre 2010, un visa d'exploitation pour le film Saw 3D Chapitre Final , comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement, ne présente pas un caractère ...