Le blog de Maitre Etienne GROLEAU

En fichier joint l'invitation à télécharger pour la matinale de l'immobilier que j'organise à RENNES le 15 juin 2012, sur le thème des troubles du voisinages. Nombre de places limitées.

Article publié dans la revue trimestrielle de l'ordre des architectes "Les Cahiers de la profession" n°43, 1er trimetre 2012 page 23, en collaboration avec Monsieur Jacques Argaud, Architecte, Expert de Justice.

Voici le texte de ma contribution qui a été publié dans la revue BARO d'avril 2012 "dossier droit immobilier". La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance a notamment pour objet de garantir les dommages à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. Par ailleurs, l'article L 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui fait réaliser des ...

L'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 15 décembre 2011 a reçu une certaine publicité, la dernière dans la revue CONSTRUCTION & URBANISME de mars 2012: un voisin est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour trouble visuel et sanitaire, qui constituent un trouble anormal du voisinage. La demande de condamnation de l'opérateur téléphonique à hauteur de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente n'a en revanche pas été accueillie, la Cour considérant que le lien de ...

Les régles de prescription en droit des assurances dérogent au droit commun: le délai est court (2 ans), mais il peut être interrompu par une simple lettre recommandée. L'assuré, assimilé à un consommateur, doit être parfaitement informé de ces régles, et c'est la raison pour laquelle la jurisprudence impose que les régles spécifiques en matière de prescription soient retranscrites intégralement dans la police, sous peine n'inopposabilité. Un arrêt récent, publié au bulletin du 15 mars ...

Il y a une dizaine de jours, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant... mais périmé. Dans l'espèce en cause, les régles de prescriptions étaient celles applicables antérieures à la réforme du 18 juin 2008. Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de ...

Il est fréquent qu'un assureur d'une copropriété refuse de garantir les conséquences d'un sinistre dégât des eaux, en soutenant, comme en l'espèce, les arguments suivants: 1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d'être couvert par un contrat d'assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d'un copropriétaire résultant de l'absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ...

Depuis plusieurs mois, la question de la valeur normative de la norme AFNOR est souvent évoquée en jurisprudence et en doctrine (voir les études publiées dans les revues CONSTRUCTION&URBANISME, DROIT IMMOBILIER, ou LEXBASE). La norme AFNOR NFP 03-001, appelée aussi le CCAG (cahier des clauses administratives générales), et établie par un corps professionnel de fédérations d'entreprises, ne devient une pièce contractuelle qu'en cas de référence contractuelle à cette norme, dans le cahier des ...

C'est ce que propose l'association pour l'animation du Parlement de Bretagne (ARAP) le samedi 21 janvier prochain à 20 h: « LA PLAIDOIERIE DES GUITARES » L'Arap est heureux d'accueillir pour la première fois l'Orchestre des Jeunes de Haute Bretagne pour un concert de l'Ensemble de guitares. Cet Ensemble est dirigé par André Couasnon, professeur au Conservatoire de Rennes. Au programme : Milonga de corrientes - André Couasnon Tendresse - André Couasnon Le vieux château ...

Par a rrêté publié au journal officiel du 29 décembre 2012 , je suis autorisé à faire usage du titre "avocat spécialiste en droit immobilier". J'avais passé l'examen de spécialité en "droit de la construction" en novembre ...

Bonne et heureuse année 2012 !

Au dernier jour de cette année 2011, je constate que mes visiteurs sont en constante augmentation (voir graphique)! Je tiens à remercier chacun d'entre vous. Soyez assuré que je m'attacherai en 2012 à continuer à poster des articles et news que je pense utile à mes lecteurs. Vos suggestions de thèmes sont bien sur bienvenues ! Bonne année 2012! Etienne ...

Effet relatif d'une assignation en référé: elle ne profite qu'à son auteur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt à paraître au bulletin d'information du 15 décembre 2011: Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première. 3e Civ. - 21 septembre 2011. REJET No 10-20.543 ...

La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d'isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l'article 1792 du Code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées. En l'espèce, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la cour d'appel retient qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'isolation des ...

Il existe des situations où la déclaration d'ouverture de chantier est déposée en mairie, alors qu'une société qui interviendra pour réaliser des travaux n'existe pas encore, où a décidé de changer d'assureur. Dès lors, cette société est-elle couverte par son assurance, qui n'était pas souscrite à la date de la DROC ? Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour ...

L'Arap ( association pour l'animation du Parlement de Bretagne ) accueille le comité de jumelage Rennes-Sendai pour une exposition en hommage aux habitants de la région de Sendai, suite au séisme et au tsunami du 11 mars 2011. Cette manifestation a pour objectif de montrer la détermination et le courage exemplaire de la population à se relever de cette catastrophe. En effet, les efforts de reconstruction sur place ont déjà été largement entrepris. Cette exposition se veut un message ...

Par un arrêt rendu le 24 juin 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette l'action tendant à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage subi du fait de la décision d'implanter une antenne relais à proximité du domicile des requérants prise par un opérateur privé (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2011, n° 09/18929 N° Lexbase : A4537HUL). En l'espèce, par convention du 26 avril 2006 Mme B. avait autorisé la société SFR à installer une antenne relais dans l'immeuble dont elle était ...

Il est 17h30, les écossais ont déserté la place du Parlement pour aller au stade, laissant les lieux dans un état lamentable...