vers un arrêt de la cour de cassation du 24 février 2009 renvoie à une décision du 19 juin 2008.
Merci de vérifier, car je ne trouve pas l'arrêt que vous citez.
mars
20
Prescription: un pour tous
Une ordonnance commune interrompt les délais à l'encontre de toutes les parties.
Aprés quelques hésitations entres les chambres civiles de la Cour de cassation, elles semblent désormais considérer unanimement que:
"toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige", la dite modification quelconque pouvant consister en la participation d'une nouvelle partie aux opérations d'expertise par l'effet d'une ordonnance commune.
Il n'y a donc pas besoin de ré-assigner tout le monde à chaque extension de mission à de nouvelles parties... restons cependant prudent, il s'agit d'une jurisprudence qui, par définition, peut évoluer.
Source : Cass. 3e civ., 24 Février 2009 n° 08-12746
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