nov.
21

Obligations des constructeurs: quels délais pour quelles garanties ?

  • Par etienne.groleau le
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2 commentaires

actualisation

  • Par Etienne Groleau le

Cet article a été écrit et publié avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.


Le principe de la prescription décennale est réaffirmé en matière de construction.


Cependant, en droit commun, le délai de prescription légal est désormais de 5 ans (article 2224 du Code civil).



texte lisible

  • Par etienne.groleau le

pour une lecture plus facile, le texte est consultable ici.


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