Le blog de Maitre Etienne GROLEAU

Effet relatif d'une assignation en référé: elle ne profite qu'à son auteur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt à paraître au bulletin d'information du 15 décembre 2011:

Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une

partie, un nouveau délai de prescription lorsque l'assignation en

référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas

subrogée dans les droits de la première.

3e Civ. - 21 septembre 2011.

REJET

No 10-20.543

Cette jurisprudence, de la 3ème chambre, peut être qualifiée d'orthodoxe.

La 2ème chambre est plus souple (voir mon post du 14/10/2009)