interruption de prescription en référé
La deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009 (Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.068, Société nantaise de machines à bois (SNMB)) a confirmé sa jurisprudence, et la précisant quelque peu:
Si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont, dès lors, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, tel n'est pas le cas à l'égard d'un assureur qui, bien qu'ayant assisté aux opérations d'expertise, n'était pas partie à l'instance en référé.
La moindre des choses est d'assigner la partie contre laquelle des prétentions sont élevées !!
Reste désormais à savoir si la 3ème chambre confirme son évolution de jurisprudence: voir l'arrêt du 24 février 2009 commenté dans un précédent article
4 commentaires
La 3ème Chambre de la cour de cassation résiste
Un arrêt du 13 janvier 2010 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation affirme a contrario que l'assignation, pour être interruptive de prescription, doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire... sauf dérogation légale (article 1206 du code civil).
L'harmonisation n'est semble t il pas encore réalisée...
RE: La 3ème Chambre de la cour de cassation résiste
précision: voir le commentaire de Mme PAGES DE VARENNE in C-U mars 2010 p.23
Lu dans le BICC du 1er mars 2011
N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour
le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité
d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre
cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
3e Civ. - 4 novembre 2010.No 09-66.977
la 3ème chambre persiste
voir mon post du 14/12/2011