Le blog de Maitre Etienne GROLEAU

A paraitre dans le bulletin d'information de la Cour de Cassation du 15 janvier prochain, un arrêt de la 2ème Chambre du 23 septembre 2010 N° de pourvoi: 10-60094

Encourt l'annulation la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui procède au retrait de la liste des experts judiciaires d'un expert, au motif que cet expert a atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que la condition d'âge s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription et que l'intéressé n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années