Le blog de Maitre Etienne GROLEAU
La deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009 (Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.068, Société nantaise de machines à bois (SNMB)) a confirmé sa jurisprudence, et la précisant quelque peu:
Si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont, dès lors, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, tel n'est pas le cas à l'égard d'un assureur qui, bien qu'ayant assisté aux opérations d'expertise, n'était pas partie à l'instance en référé.
La moindre des choses est d'assigner la partie contre laquelle des prétentions sont élevées !!
Reste désormais à savoir si la 3ème chambre confirme son évolution de jurisprudence: voir l'arrêt du 24 février 2009 commenté dans un précédent article
Un arrêt du 13 janvier 2010 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation affirme a contrario que l'assignation, pour être interruptive de prescription, doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire... sauf dérogation légale (article 1206 du code civil).
L'harmonisation n'est semble t il pas encore réalisée...
précision: voir le commentaire de Mme PAGES DE VARENNE in C-U mars 2010 p.23
N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour
le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité
d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre
cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
3e Civ. - 4 novembre 2010.No 09-66.977
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