Cet arrêt est commenté à la Revue de Droit Immobilier n°5 de mai 2011, avec une appréciation critique du professeur MALINVAUD, qui considère qu'une réception par lots séparés aboutira à multiplier les points de départs des garanties des différents constructeurs et de leurs assureurs.
avr.
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réception par lots
Etat des lieux des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles.
1) La réception, depuis la loi de 1978 est unique: l'article 1792-6 du code civil évoque LA réception comme L'ACTE par lequel...
2) Suivant l'article 17.1.1 de la norme NFP 03-001 de décembre 2000, La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois.
Toutefois, suivant l'article 17.2.1.2.2, "la réception ne peut être demandée qu'à l'achèvement de la totalité des ouvrages prévus au marché de l'entrepreneur en cause, sauf si les documents particuliers de ce marché ont prévu des réceptions partielles".
3) Suivant l'article 41 du CCAG travaux 2009,le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure.
En droit public, la notion de pré-réception existe donc encore.
L'article 42.1 du CCAG aménage une possibilité de réception partielle en cas de délai d'exécution différents (cas de tranches de travaux).
4) La jurisprudence considère également que la réception est un acte unique.
Un arrêt isolé, et non publié, valide cependant les réceptions partielles par lots: Cass. 3ème Civ. 16 novembre 2010 10-10828
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