Défaut d'isolation phonique et responsabilité décennale des constructeurs
La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d'isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l'article 1792 du Code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées.
En l'espèce, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la cour d'appel retient qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'isolation des appartements était conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existait aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du Code civil.
La troisième chambre civile indique qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts
d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision.
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