janvier 2010 (1)
Dans un communiqué intitulé « Infos presse n°8 » signé de Monsieur Gérard GACHET, porte parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et diffusé par internet début décembre le ministère de l'intérieur a précisé sa doctrine. La dernière page de ce communiqué titrée « une mise en application souple mais des sanctions sévères » précise les dispositions d'entrée en vigueur de la loi. Selon ce dernier, le « dispositif n'a pu commencer à ...