novembre 2009 (1)
L'entrée en vigueur au 31 décembre 2009. C'est au 31 décembre 2009 au plus tard que les propriétaires ou les détenteurs des chiens de 1er et de 2ème catégorie sont tenus d'avoir obtenu le permis de détention (article 17 de la loi n°2008-585 du 20 juin 2008). De lourdes sanctions pénales et administratives A défaut d'obtention, la loi fait peser sur eux de lourdes menaces : 1° - En effet, à défaut d'obtention du permis de détention à ...