décembre 2007 (1)
Comme annoncé, l'assemblée nationale a examiné le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux lors de sa séance du 28 novembre dernier. Elle a apporté de nouvelles modifications à ce texte. Le texte ainsi modifié a été voté dans la même soirée. Les grandes lignes du projet de loi adopté par le Sénat en 1ère lecture ont été maintenues (chiens mordeurs, évaluation comportementale, certificat d'aptitude, nouvelles sanctions ...