Le blog de Maitre Eric POSAK

Alors que le texte du projet de loi est en cours d'examen devant le Sénat, le Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy , a demandé hier au gouvernement d'amender ce projet de loi pour lui adjoindre un nouvel article . Il souhaite que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement. Mais en outre, il demande au ministre de l'intérieur ...

Le Sénat a examiné le projet de loi en commission. Plusieurs amendements ont été votés qui modifient sensiblement le texte. Ainsi, l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement au 7 janvier 2000 a été supprimée en raison de son caractère inapplicable. L'obligation de déclaration en mairie des chiens ayant mordu une personne est maintenue. Le texte sera examiné en séance publique du Sénat le 07 novembre prochain . Des amendements pourraient encore être apportés pendant ...

17 députés de l'assemblée nationale ont déposé le 27 septembre 2007 une proposition de loi « visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense ». Cette proposition de loi prévoit notamment : - D'interdire la détention des chiens de 1ère catégorie quelque soit leur date de naissance, - D'exonérer les personnes majeures chargées d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ...

Cette autre disposition du projet est novatrice (article 4 du projet). Le projet de loi crée une nouvelle catégorie juridique de chiens dont le statut serait intermédiaire entre le statut de droit commun et celui des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il parait légitime de renforcer la prévention des dommages des chiens ayant mordu. Mais, l'obligation de déclaration en mairie mise à la charge du propriétaire ou du détenteur parait assez hypothétique et inutile. 1° - Portée de cette nouvelle ...

Les grands médias ont attiré l'attention du public sur les nouvelles dispositions des chiens de 1ère et 2ème catégories. Pourtant, le projet de loi qui va être examiné par le Sénat concerne tous les propriétaires, détenteurs ou gardiens des chiens quelques soient leur race ou leur taille. Et il comporte d'importantes innovations. La première innovation du projet de loi concerne la cession des chiens (article 6 du projet). En effet, désormais, toute cession de chiens à titre ...

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été déposé au Sénat ce 11 octobre 2007. Il comporte 15 articles précédés d'un exposé des motifs. Un décret ultérieur précisera les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude, la réalisation de l'évaluation comportementale et l'agrément des personnes habilitées à assurer la formation. Le texte est consultable sur le site du Sénat sous la rubrique « police et ...

Le gouvernement français envisage de soumettre certains propriétaires ou maîtres des chiens à une formation obligatoire. Cette formation serait destinée à vérifier leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur leur chien. * Sont de 1ère catégorie les chiens de type « pitt-bull » assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier ainsi que les chiens de type « boerbull » assimilables ...

Selon les informations diffusées par le ministère de l'intérieur, ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres ce mercredi 10 octobre 2007 puis être examiné à partir du 25 octobre par le Sénat. Ce projet, dont le texte n'est pas encore rendu public, comporte onze articles dont l'objectif est de renforcer considérablement les obligations des propriétaires ou détenteurs de chiens classés en 1ère ou 2ème catégorie ainsi que le propriétaire ou détenteur d'un chien ...

Mme Françoise FERAT et M Yves DETRAIGNE, sénateurs, ont déposé le 18 septembre 2007 une proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux. Cette réforme ne vise que les chiens classés en 1ère et de 2ème catégorie. Ces derniers proposent de soumettre les détenteurs de ces chiens à une formation obligatoire d'éducation canine dans un centre d'éducation canine ou un club canin affilié à la société centrale canine. La formation est sanctionnée par un examen ...