permis de conduire retrait invalidation recours (2)
La circulaire du 31 mai 2011 a durci les conditions de l'obtention des cartes de séjour des salariés étrangers y compris pour les étudiants qui sollicitent un changement de statut. La circulaire du 12 janvier 2012, sans abroger cette première circulaire, est cependant revenue sur ce durcissement pour les seuls étudiants.
Tout d'abord, la circulaire revient sur la question de l'autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois qui permet à un étudiant étranger de bénéficier, après la fin de ses études, d'une première expérience professionnelle en France (art. L311-11 du CESEDA). Pour faciliter la délivrance de cette APS, les étudiants pourront joindre à leur dossier une attestation conjointe du Chef d'établissement d'enseignement supérieur et du chef d'entreprise notamment sur l'adéquation entre le diplôme et le poste à pourvoir. Il est à rappeler que l'étudiant diplômé ne pourra se voir opposer la situation de l'emploi lors de sa demande d'autorisation de travail.
Pour les étudiants qui n'ont pas pu bénéficier de l'APS, notamment parce qu'ils ne l'ont pas demandée dans les délais (4 mois au minimum avant l'expiration de la carte de séjour étudiant), de nouveaux critères d'appréciation non limitatifs et non cumulatifs pour instruire les demandes de changement de statut sont proposés aux préfets. En particulier, ces derniers sont invités à tenir compte de l'existence d'intérêts ou d'établissements de l'entrerprise qui recrute dans le pays d'origine de l'étranger ou encore du parcours d'excellence de l'étudiant de nature à permettre la création de profils aptes à affronter le marché international de l'emploi et des compétences.
Surtout, la circulaire prévoit le réexamen des dossiers de changement de statut refusés depuis le 1er juin 2011. Le Ministère de l'Intérieur a ainsi adressé des instructions aux différentes préfectures pour qu'elles réexaminent les dossiers. Il revient à l'étranger de solliciter ce réexamen le plus souvent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la préfecture. Ainsi à Paris, les étudiants doivent adresser un courrier de demande de réexamen, une lettre de l'employeur confirmant la possibilité de conclure un contrat de travail, une copie de la décision initiale de refus et du dernier titre de séjour.
Cependant, il convient de préciser que le réexamen ne concerne que les dossiers refusés avant l'intervention de la circulaire du 12 janvier 2012. En effet, les décisions intervenues après cette date ont nécessairement tenu compte des nouveaux critères d'appréciation. Il convient donc pour ces derniers d'introduire un recours gracieux ou hiérarchique.
S'agissant des recours hiérarchiques, il convient de préciser que le ministère de l'Intérieur qui doit les traiter est particulièrement débordé. Néanmoins, contrairement à ce qu'il est possible de lire sur des forums, ces recours ne sont pas "gelés" comme le confirme un agent du bureau de l'immigration professionnelle le 6 février 2012. Les recours sont examinés. Cependant lorsqu'à l'examen une confirmation du refus se dessine, aucune décision écrite ne sera adressée à l'auteur du recours et au terme d'un délai de 2 mois suivant l'accusé de réception du recours une décision implicite de rejet naîtra de ce silence de l'administration.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
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Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement.
Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision d'invalidation d'un permis de conduire ?
Il convient tout d'abord de préciser que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'Intérieur, autorité qui a pris formellement cette décision, afin qu'il revienne sur celle-ci. Néanmoins, en pratique, un tel recours s'avère parfaitement inefficace, le ministère n'y répondant pas en général.
En revanche, il est possible d'agir de manière plus efficace devant le tribunal administratif en introduisant à la fois un recours en référé suspension (procédure d'urgence) et un recours en annulation. Dans le cadre de ces recours, il sera essentiellement invoqué les vices de procédure entachant la décision d'invalidation du permis mais aussi les conséquences graves du retrait de permis sur la situation de l'intéressé (au niveau professionnel essentiellement).
Bien que de tels recours peuvent être introduits sans le concours d'un avocat, en pratique, il est indispensable de se faire assister par ce professionnel en raison, d'une part, de la complexité des textes et de la jurisprudence en la matière, mais également, d'autre part, de sa maîtrise de la procédure devant le juge administratif.
Eric HALPERN
Avocat à la Cour
Tél. 06.29.77.93.05
http://www.cabinet-halpern.com