Le blog de Maître Eric HALPERN

Le 24 novembre 2009, le ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a pris une nouvelle circulaire pour fixer les conditions de la régularisation des travailleurs sans titre de séjour (NOR IMIK0900092C). Elle fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009 qui a annulé celle du 7 janvier 2008 (Conseil d'Etat, 23 octobre 2009, GISTI, n°314397, à paraître au Recueil Lebon). La nouvelle circulaire abroge ainsi celle du 8 février 2008 qui fixait les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour.

Elle maintient néanmoins certains aspects des précédentes circulaires. Ainsi, les ressortissants algériens et tunisiens ne bénéficient pas de la possibilité d'une telle régularisation. Pourtant pour les seconds, une circulaire du ministre de l'Immigration du 31 juillet 2009 (NOR: IMIM0900076C) prévoyait que les tunisiens pouvaient désormais solliciter leur régularisation au titre du travail (liste de 74 métiers figurant à l'annexe I du protocole relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, en vigueur au 1er juillet 2009, ou métiers connaissant des difficultés de recrutement). Cette possibilité semble ne plus être applicable aujourd'hui puisque le Conseil d'Etat a estimé, dans son arrêt du 23 octobre 2009, que les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour par le travail n'étaient pas applicables aux ressortissants algériens et tunisiens. En tout état de cause, il est toujours exigé la production par l'étranger d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche et une preuve des qualifications professionnelles. Néanmoins, il n'est plus nécessaire qu'il s'agisse d'un emploi figurant dans la liste dite des "150 métiers". Il suffit que le métier soit caractérisé par des difficultés de recrutement établies par des statistiques régionales trimestrielles. Par ailleurs, il est à relever que désormais une autorisation provisoire de séjour (A.P.S.) d'une durée de 3 mois autorisant le travail sera délivrée et sera renouvelée le temps de l'instruction du dossier de demande de régularisation.

Néanmoins, cette nouvelle circulaire vient en réalité durcir fortement la possibilité de la régularisation des travailleurs sans papier en exigeant trois nouvelles conditions. En effet, en premier lieu, elle exige à présent "une durée significative de séjour habituel en France". A cet égard, le ministre de l'immigration avait précisé le 25 novembre 2009, lors de la présentation du nouveau dispositif, qu'une ancienneté de séjour de 5 ans sur le territoire français sera exigée. Ensuite, en deuxième lieu, la circulaire exige "une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment pour son insertion dans un milieu professionnel". Là encore, le ministre a précisé qu'une ancienneté d'au moins 1 an dans la même entreprise sera nécessaire. Ces deux nouvelles conditions viennent rappeler que la régularisation des travailleurs sans titre de séjour ne doit être qu'exceptionnelle et qu'elle ne saurait concerner tous les travailleurs sans papier quand bien même ils travailleraient dans des secteurs caractérisés par une pénurie de main d'oeuvre. Mais la circulaire ne s'arrête pas là dans les nouvelles exigences. En effet, en troisième lieu, il est désormais pris en considération la "compréhension de la langue française" par le demandeur à la régularisation. Cette condition relativement floue est assez étonnante car elle n'était prévue, de manière plus exigeante, jusqu'à présent que pour l'immigration familiale ("connaissance de la langue française" et des "valeurs de la république") et non pour l'immigration professionnelle.

En définitive, la nouvelle circulaire va rendre les cas de régularisation beaucoup plus rares et l'on s'éloigne de la régularisation de masse telle que l'exigeaient les travailleurs sans papiers en grève et les syndicats qui les soutiennent, d'autant que le ministre de l'immigration estimait dans son intervention du 25 novembre 2009 que 500 à 1.000 personnes pourraient être régularisées.

Eric HALPERN

Avocat à la Cour