Le blog de Maître Eric HALPERN

Lorsqu'un automobiliste perd les 12 points de son permis de conduire, il reçoit le formulaire 48S l'informant que son solde de points est nul et qu'il doit le restituer à la préfecture. Une telle décision est souvent catastrophique pour l'intéressé sur le plan professionnel car soit ce dernier a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail soit, plus grave, le permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession et conduit souvent à son licenciement.

Quels sont alors les recours qui peuvent être utilement introduits à l'encontre de la décision d'invalidation d'un permis de conduire ?

Il convient tout d'abord de préciser que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'Intérieur, autorité qui a pris formellement cette décision, afin qu'il revienne sur celle-ci. Néanmoins, en pratique, un tel recours s'avère parfaitement inefficace, le ministère n'y répondant pas en général.

En revanche, il est possible d'agir de manière plus efficace devant le tribunal administratif en introduisant à la fois un recours en référé suspension (procédure d'urgence) et un recours en annulation. Dans le cadre de ces recours, il sera essentiellement invoqué les vices de procédure entachant la décision d'invalidation du permis mais aussi les conséquences graves du retrait de permis sur la situation de l'intéressé (au niveau professionnel essentiellement).

Bien que de tels recours peuvent être introduits sans le concours d'un avocat, en pratique, il est indispensable de se faire assister par ce professionnel en raison, d'une part, de la complexité des textes et de la jurisprudence en la matière, mais également, d'autre part, de sa maîtrise de la procédure devant le juge administratif.

Eric HALPERN

Avocat à la Cour

Tél. 06.29.77.93.05

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