Le blog de Maître Eric HALPERN

Le ministre de l'Intérieur a décidé de réduire l'immigration professionnelle légale en fixant des objectifs chiffrés (Circulaire du 31 mai 2011). Or, près de la moitié de ce flux d'immigration se fait par la procédure de changement de statut, c'est-à-dire qu'il concerne essentiellement les titulaires de cartes de séjour étudiant demandant une carte de séjour salarié. C'est dire si la communauté étudiante étrangère en France est particulièrement visée par ces mesures, ce qui suscite dans le monde étudiant une grande incompréhension.

La circulaire du 31 mai 2011 invite donc les autorités préfectorales à examiner avec rigueur les demandes de changement de statut bien que, contrairement aux idées reçues, la législation sur la délivrance des autorisations de travail n'est pas modifiée mais ce sont les modalités d'appréciation des conditions exigées qui se sont durcies (voir article R5221-20 du code du travail, la circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail qui fixe les critères de délivrances, voir p.18 et s., l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant pour sa part la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail). Les conditions à remplir sont donc toujours inchangées:

1) La situation de l'emploi sur le marché pertinent qui doit être en tension (manque de main d'oeuvre par rapport à la demande des employeurs) SAUF pour les étudiants ayant obtenu un diplôme ayant au minimum le grade de master qui ont demandé une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois (4 mois minimum avant l'expiration du titre de séjour étudiant). Pour les étudiants n'ayant pas obtenu un diplôme ayant le grade de master ou n'ayant pas demandé une autorisation provisoire de séjour, la situation de l'emploi leur est opposable, le pôle emploi édictant des statistiques trimestrielles pour chaque bassin d'emploi (Des métiers sont listés comme étant en tension, voir l'arrêté du 11 août 2011, et ceux qui sont mentionnés dans les listes de métiers annexées aux accords bilatéraux de gestion des flux migratoires conclus avec certains pays). Pour connaître les besoins d'emploi, il est possible d'aller voir l'enquête sur les besoins en main d'oeuvre sur le site de Pôle emploi.

2) L'adéquation du diplôme avec l'emploi

3) Le respect par l'employeur de la législation du travail et de la protection sociale

4) Les conditions d'emploi et de rémunération doivent être les mêmes que celles qui sont pratiquées pour un ressortissant français ou étranger déjà présent sur le marché du travail (montant du salaire surtout)

Concernant l'appréciation de ces critères, la circulaire du 31 mai 2011 incite, d'une manière générale, les préfets à la rigueur en rappelant que les étudiants étrangers ont vocation à mettre en oeuvre leurs connaissances dans leur pays d'origine tout en indiquant que le changement de statut est à l'origine en grande part du flux migratoire. Cela invite clairement l'administration à limiter l'octroi des changements de statuts des étudiants puisque l'objet même de la circulaire est la maîtrise de l'immigration professionnelle.

En pratique, et bien que l'on n'ait pas encore assez de recul, on constate déjà que les demandes d'autorisation de travail dans le cadre de changements de statut sollicités par des étudiants récemment diplômés sont traitées sévèrement et déjà tombent les premières décisions de rejet, et ce, phénomène nouveau, également pour les étrangers diplômés des grandes écoles. Les conditions de retrait et de dépôt des dossiers de changement de statut sont durcis. Ainsi, à la préfecture de police de Paris, le retrait du dossier doit se faire au moins un 1 mois avant l'expiration du titre de séjour étudiant et une fois ce dossier retiré, l'étudiant n'a qu'un délai de 15 jours pour le déposer avec l'ensemble des pièces requises. A cet égard, la préfecture refuse en les retournant tous les dossiers qui sont envoyés par voie postale notamment ceux qui sont adressés moins d'un mois avant l'expiration de la carte de séjour étudiant. Par ailleurs, on remarque également que l'instruction des dossiers est plus longue, souvent 3 mois, ce qui fragilise le recrutement de l'étranger et vise peut-être à le décourager ou à avoir le même effet sur l'employeur. Il convient de rappeler qu'une décision implicite de refus est constituée dès lors que la DIRECCTE n'a pas répondu à une demande d'autorisation de travail dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet. En cas de rejet implicite, il est important de solliciter par écrit auprès de l'administration les motifs du refus afin de pouvoir les contester à l'appui d'un recours. Lorsque la décision de refus est explicite, elle est notifiée au demandeur.

Quels recours possibles contre une décision de refus de délivrance de l'autorisation de travail?

Il est possible d'introduire des recours auprès de l'administration (recours dits administratifs), à savoir soit un recours gracieux (recours porté devant la DIRECCTE elle-même) soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Direction de l'immigration, sous-direction du séjour et du travail, Bureau de l'immigration professionnelle). Dans les deux cas, le recours est fait par écrit et le délai pour l'introduire est de 2 mois à compter de la notification du refus (notification obligatoire au demandeur). Néanmoins, dans l'un et l'autre cas, la décision de refus ne peut être réformée par l'administration que si elle est irrégulière. En pratique, le recours gracieux est traité plus rapidement que le recours devant le ministre de l'Intérieur qui met plusieurs mois à être traité. En tout état de cause, en l'absence de réponse pour l'un ou l'autre de ces deux recours dans un délai de 2 mois à compter de leur réception, l'administration est présumée les avoir rejetés.

Il est également possible d'introduire des recours devant le tribunal administratif compétent . Le premier recours consiste à demander l'annulation de la décision de refus de délivrance de l'autorisation (recours en annulation) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci. Néanmoins, le délai de jugement d'un tel recours est long (8 mois à 12 mois). En revanche, il est possible d'envisager une procédure en référé suspension qui consiste à demander provisoirement la suspension de la décision de refus de délivrance de l'autorisation de travail. Néanmoins, il faut justifier d'une urgence et d'une illégalité manifeste de la décision de refus. Cette procédure permet d'obtenir une décision dans un délai de quelques semaines mais nécessite pour être recevable l'introduction d'un recours en annulation en parallèle.

Quels recours en cas de rejet de la demande de changement de statut par la préfecture?

Lorsque la décision de refus de délivrance de l'autorisation de travail est prise par la DIRECCTE, celle-ci est communiquée à la préfecture qui va alors prendre une décision de refus de délivrance de la carte de séjour "salarié". Cette décision est assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours (ce délai peut être exceptionnellement prorogé par l'administration) qui fixe le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit à la frontière d'office s'il ne défère pas à l'obligation qui lui est faite. La décision de refus de séjour assortie d'une OQTF peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de sa notification à l"intéressé (réception par courrier recommandée avec avis de réception). Il est possible également d'adresser un recours gracieux au préfet ou hiérarchique au ministre de l'Intérieur, cependant ces recours ne proroge pas le délai de 30 jours pour saisir le tribunal administratif.

Eric HALPERN

Avocat à la Cour

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Sites utiles:

- http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/

- Préfecture de police de Paris

- Coordonnées de la DIRECCTE à Paris: 19, rue Madeleine-Vionnet 93300 Aubervilliers tél. 01.44.84.26.99

- Tribunal administratif de Paris