liquidation (2)
L'octroi de concours bancaires à des sociétés, qu'il soient sous forme de découvert en compte ou de crédit, est régulièrement conditionné par le prêteur à l'obtention d'un cautionnement émanant soit du dirigeant, soit d'autres personnes, afin de garantir le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal.
Lorsque la société emprunteur se trouve en difficultés financières et donc incapable de rembourser sa dette, le banquier va en informer la caution et faute de régularisation à brève échéance, va prononcer la déchéance du terme du financement.
Si la caution a souscrit un engagement sans bénéfice de division et de discussion c'est-à-dire sans possibilité de solliciter que le débiteur principal soit vainement poursuivi avant qu'une action ne soit engagée contre lui, ce qui est généralement le cas, le prêteur va pouvoir exercer un recouvrement forcé contre le garant sans délai (sauf à obtenir sa condamnation préalable si le cautionnement n'a pas été donné par acte authentique).
Dans une telle hypothèse, il importe de rappeler qu'une disposition du Code de Commerce est souvent négligée, laquelle permet pourtant d'accorder un répit non négligeable à la caution.
En effet les dispositions de l'article L622-28 alinéa 2 du Code de Commerce permettent à la caution personne physique de bénéficier d'une mesure de suspension provisoire des poursuites de la part du créancier lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et ce, pendant toute la durée de la période d'observation du débiteur principal.
Ceci permet donc d'empêcher l'engagement et la poursuite de saisies ou autres mesures de recouvrement à l'encontre des cautions.
Il faut noter deux réserves toutefois, tout d'abord la caution doit être une personne physique pour pouvoir bénéficier de cette suspension et d'autre part celle ci n'a d'effets que jusqu'à l'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement, ou du prononcé de la liquidation judiciaire.
Ensuite, le Tribunal pourra accorder à la caution un délai ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil.
Ce texte est donc particulièrement intéressant pour une personne physique caution d'une société, lorsque cette dernière fait face à des difficultés financières passagères, pour éviter que ses biens ne soient saisis immédiatement.
Quand la vie du couple ne va plus et que la rupture définitive est inéluctable ou qu'une séparation de fait a besoin d'être officialisée, la question du divorce se pose non sans quelques angoisses à ce sujet: Comment ça se passe, combien ça coûte, ...
Pour faire simple, 3 principales catégories de divorce sont possibles:
- Le divorce pour faute si vous avez des griefs réels et sérieux à reprocher à votre conjoint, que celui-ci soit d'accord ou non sur la procédure. Cette possibilité est à réserver aux situations les plus graves car elle est plus longue et coûteuse dans la mesure où il s'agit d'un véritable procès fait à l'autre conjoint avec nécessité d'apporter des preuves à l'appui des demandes présentées et discussion devant le Juge aux Affaires Familiales tant du principe du divorce et des torts, que des conséquences humaines et patrimoniales.
Une première audience dite de conciliation permettra si une réconciliation n'est pas possible, de régir la vie de la famille durant le cours de la procédure (autorité parentale, résidence habituelle des enfants et droit de visite, pensions alimentaires, ...).
Puis après échange des arguments et pièces justificatives entre les avocats des parties, le divorce sera plaidé lors d'une seconde audience à l'issue de laquelle le dossier sera mis en délibéré et un jugement rendu quelques semaines plus tard.
- Le divorce pour altération du lien conjugal qui permet d'obtenir le divorce sans considération de torts de l'un ou l'autre des époux, dès lors que ceux-ci sont effectivement séparés depuis deux années au moins.
Une audience de conciliation sera organisée comme dans un divorce pour faute avec la même finalité de régir la vie de la famille pendant la procédure.
Un échange des arguments et pièces entre avocats interviendra ensuite mais uniquement sur les conséquences du divorce, le principe de celui-ci étant acquis, ce qui rend la procédure pacifiée et donc moins longue.
- Le divorce par requête conjointe qui est la formule la plus rapide et moins onéreuse dans la mesure où un seul avocat peut intervenir pour les deux époux (chacun pouvant toutefois avoir son propre conseil) et la plus rapide puisqu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales sera nécessaire pour examiner la requête et la convention de divorce signée par les parties.
Cette procédure suppose pour prospérer qu'un accord global tant sur le principe du divorce, sans recherche de torts, que sur les conséquences de celui-ci soit trouvé entre les époux.
Ceci implique qu'une communication minimum soit possible entre les conjoints et que des concessions réciproques puissent intervenir afin de parvenir à une solution consensuelle formalisée dans une convention de divorce qui sera soumise à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il vérifie l'accord réel des parties et que les modalités du divorce soient équitables.
Dans tous les cas l'assistance d'un Avocat au Barreau de BORDEAUX est indispensable pour vous indiquer les avantages et inconvénients de chacune de ces procédures, vous conseiller sur les options les plus adaptées à votre propre situation, vous aider à négocier un accord en vous éclairant sur vos droits au regard de la législation et de la jurisprudence de la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX et enfin défendre au mieux vos intérêts face aux prétentions de votre ex-conjoint.
Un avocat compétent et disponible qui sait vous écouter, comprendre vos souhaits, vous conseiller et expliquer la procédure ainsi que les demandes présentées, permet de clarifier et apaiser une situation souvent douloureuse en vous aidant à passer le cap du divorce pour préparer au mieux votre nouvelle vie.