avocat (4)
La multiplication des radars automatiques ou mobiles sur le bord de nos routes, a engendré l'émergence d'un contentieux de plus en plus abondant dû notamment à la perte de points afférente aux infractions commises, ce qui crée pour certains automobilistes un risque de perte de leur permis deconduire.
Un des moyens de défenses fréquemment soulevé consiste à invoquer le défaut de vérification annuelle obligatoire du radar utilisé pour relever l'infraction.
En effet le procès verbal établi par l'agent de police qui a constaté l'infraction doit mentionner le type de radar utilisé, sa date de vérification et l'organisme qui y a procédé.
Depuis un arrêté de juin 2009 la vérification annuelle des radars automatiques doit être réalisée par l'un des 5 organismes indépendants désignés par le ministère de l'industrie et ce, à peine de nullité des infractions relevées au moyen dudit radar.
Or il est apparu dans un certain nombre de cas, que divers radars automatiques avaient été vérifiés par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) voire dans certains cas, par la société fabriquant et commercialisant le radar.
Déjà en 2009, l'association quarante millions d'automobilistes avait introduit une action en justice pour dénoncer le manque d'impartialité de ces contrôles, ce qui avait abouti à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 29 septembre 2010 constatant l'irrégularité des vérifications opérées sur les radars par d'autres personnes que les 5 organismes indépendants agréés et de fait, confirmant la nullité des infractions relevées.
Preuve que ce phénomène est toujours d'actualité, un récent jugement rendu en mars 2011 par le Tribunal de Police de Cahors a annulé les poursuites dont faisait l'objet un automobiliste au titre d'un important dépassement de la vitesse autorisée, en considérant que le radar automatique n'avait pas été vérifié par une autorité compétente.
Pour résumer, un radar doit être contrôlé annuellement par l'un des cinq organismes indépendants désignés par le ministère de l'industrie, mais en aucune manière ni par une DRIRE, ni par son constructeur, pour que les infractions relevées grâce à lui puissent être valablement poursuivies.
Automobilistes, en cas de procès-verbal de dépassement de vitesse, vérifiez donc attentivement quel radar a été utilisé, a quelle date et quel organisme l'a contrôlé.
Quand la vie du couple ne va plus et que la rupture définitive est inéluctable ou qu'une séparation de fait a besoin d'être officialisée, la question du divorce se pose non sans quelques angoisses à ce sujet: Comment ça se passe, combien ça coûte, ...
Pour faire simple, 3 principales catégories de divorce sont possibles:
- Le divorce pour faute si vous avez des griefs réels et sérieux à reprocher à votre conjoint, que celui-ci soit d'accord ou non sur la procédure. Cette possibilité est à réserver aux situations les plus graves car elle est plus longue et coûteuse dans la mesure où il s'agit d'un véritable procès fait à l'autre conjoint avec nécessité d'apporter des preuves à l'appui des demandes présentées et discussion devant le Juge aux Affaires Familiales tant du principe du divorce et des torts, que des conséquences humaines et patrimoniales.
Une première audience dite de conciliation permettra si une réconciliation n'est pas possible, de régir la vie de la famille durant le cours de la procédure (autorité parentale, résidence habituelle des enfants et droit de visite, pensions alimentaires, ...).
Puis après échange des arguments et pièces justificatives entre les avocats des parties, le divorce sera plaidé lors d'une seconde audience à l'issue de laquelle le dossier sera mis en délibéré et un jugement rendu quelques semaines plus tard.
- Le divorce pour altération du lien conjugal qui permet d'obtenir le divorce sans considération de torts de l'un ou l'autre des époux, dès lors que ceux-ci sont effectivement séparés depuis deux années au moins.
Une audience de conciliation sera organisée comme dans un divorce pour faute avec la même finalité de régir la vie de la famille pendant la procédure.
Un échange des arguments et pièces entre avocats interviendra ensuite mais uniquement sur les conséquences du divorce, le principe de celui-ci étant acquis, ce qui rend la procédure pacifiée et donc moins longue.
- Le divorce par requête conjointe qui est la formule la plus rapide et moins onéreuse dans la mesure où un seul avocat peut intervenir pour les deux époux (chacun pouvant toutefois avoir son propre conseil) et la plus rapide puisqu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales sera nécessaire pour examiner la requête et la convention de divorce signée par les parties.
Cette procédure suppose pour prospérer qu'un accord global tant sur le principe du divorce, sans recherche de torts, que sur les conséquences de celui-ci soit trouvé entre les époux.
Ceci implique qu'une communication minimum soit possible entre les conjoints et que des concessions réciproques puissent intervenir afin de parvenir à une solution consensuelle formalisée dans une convention de divorce qui sera soumise à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il vérifie l'accord réel des parties et que les modalités du divorce soient équitables.
Dans tous les cas l'assistance d'un Avocat au Barreau de BORDEAUX est indispensable pour vous indiquer les avantages et inconvénients de chacune de ces procédures, vous conseiller sur les options les plus adaptées à votre propre situation, vous aider à négocier un accord en vous éclairant sur vos droits au regard de la législation et de la jurisprudence de la chambre de la famille du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX et enfin défendre au mieux vos intérêts face aux prétentions de votre ex-conjoint.
Un avocat compétent et disponible qui sait vous écouter, comprendre vos souhaits, vous conseiller et expliquer la procédure ainsi que les demandes présentées, permet de clarifier et apaiser une situation souvent douloureuse en vous aidant à passer le cap du divorce pour préparer au mieux votre nouvelle vie.
Pas de nullité des contrats conclus par une banque de l'Union Européenne sans agrément en France
Depuis quelques années, est apparu un contentieux particulier opposant des établissements de crédit de l'Union Européenne ayant alloué des concours financiers (généralement prêts immobiliers) à des emprunteurs français, souvent en raison de la défaillance de ces derniers.
Dans le cadre de leur défense, ces emprunteurs ont imaginé soulever la nullité des contrats les liant à ces établissements bancaires en invoquant leur absence d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
En effet, un établissement bancaire européen doit obtenir en France un agrément pour exercer les activités qu'il n'est pas autorisé à pratiquer faute d'agrément dans son pays d'origine.
La Cour de Cassation a récemment tranché cette question au détriment des emprunteurs, dans un arrêt du 28 novembre 2006 de la chambre commerciale (bull civ n°230), reprenant la position adoptée plus tôt par l'Assemblée Plénière dans un arrêt du 4 mars 2005 (bull civ n°2).
La nullité des contrats conclus par un établissement de crédit n'est pas encourue au seul motif qu'il n'aurait pas bénéficié d'un agrément en France et violé ainsi les articles L511-10, L511-14 et L612-2 du code monétaire et financier.
En effet, les plus hauts magistrats ont retenu que la finalité de cette réglementation réside dans la protection d'un intérêt général et ne peut de ce fait, être invoquée par des particuliers pour la défense de leurs intérêts strictement personnels.
Ce contentieux est donc voué à s'essouffler après cette clarification.
Site internet du Barreau de BORDEAUX