avril 2011 (2)
L'octroi de concours bancaires à des sociétés, qu'il soient sous forme de découvert en compte ou de crédit, est régulièrement conditionné par le prêteur à l'obtention d'un cautionnement émanant soit du dirigeant, soit d'autres personnes, afin de garantir le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Lorsque la société emprunteur se trouve en difficultés financières et donc incapable de rembourser sa dette, le banquier va en informer la caution et ...
La multiplication des radars automatiques ou mobiles sur le bord de nos routes, a engendré l'émergence d'un contentieux de plus en plus abondant dû notamment à la perte de points afférente aux infractions commises, ce qui crée pour certains automobilistes un risque de perte de leur permis deconduire. Un des moyens de défenses fréquemment soulevé consiste à invoquer le défaut de vérification annuelle obligatoire du radar utilisé pour relever l'infraction. En effet le procès ...