Répit temporaire pour la caution d'une société défaillante, placée sous sauvegarde ou en redressement judiciaire
L'octroi de concours bancaires à des sociétés, qu'il soient sous forme de découvert en compte ou de crédit, est régulièrement conditionné par le prêteur à l'obtention d'un cautionnement émanant soit du dirigeant, soit d'autres personnes, afin de garantir le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal.
Lorsque la société emprunteur se trouve en difficultés financières et donc incapable de rembourser sa dette, le banquier va en informer la caution et faute de régularisation à brève échéance, va prononcer la déchéance du terme du financement.
Si la caution a souscrit un engagement sans bénéfice de division et de discussion c'est-à-dire sans possibilité de solliciter que le débiteur principal soit vainement poursuivi avant qu'une action ne soit engagée contre lui, ce qui est généralement le cas, le prêteur va pouvoir exercer un recouvrement forcé contre le garant sans délai (sauf à obtenir sa condamnation préalable si le cautionnement n'a pas été donné par acte authentique).
Dans une telle hypothèse, il importe de rappeler qu'une disposition du Code de Commerce est souvent négligée, laquelle permet pourtant d'accorder un répit non négligeable à la caution.
En effet les dispositions de l'article L622-28 alinéa 2 du Code de Commerce permettent à la caution personne physique de bénéficier d'une mesure de suspension provisoire des poursuites de la part du créancier lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et ce, pendant toute la durée de la période d'observation du débiteur principal.
Ceci permet donc d'empêcher l'engagement et la poursuite de saisies ou autres mesures de recouvrement à l'encontre des cautions.
Il faut noter deux réserves toutefois, tout d'abord la caution doit être une personne physique pour pouvoir bénéficier de cette suspension et d'autre part celle ci n'a d'effets que jusqu'à l'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement, ou du prononcé de la liquidation judiciaire.
Ensuite, le Tribunal pourra accorder à la caution un délai ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil.
Ce texte est donc particulièrement intéressant pour une personne physique caution d'une société, lorsque cette dernière fait face à des difficultés financières passagères, pour éviter que ses biens ne soient saisis immédiatement.
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