Pas de nullité des contrats conclus par une banque de l'Union Européenne sans agrément en France
Depuis quelques années, est apparu un contentieux particulier opposant des établissements de crédit de l'Union Européenne ayant alloué des concours financiers (généralement prêts immobiliers) à des emprunteurs français, souvent en raison de la défaillance de ces derniers.
Dans le cadre de leur défense, ces emprunteurs ont imaginé soulever la nullité des contrats les liant à ces établissements bancaires en invoquant leur absence d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
En effet, un établissement bancaire européen doit obtenir en France un agrément pour exercer les activités qu'il n'est pas autorisé à pratiquer faute d'agrément dans son pays d'origine.
La Cour de Cassation a récemment tranché cette question au détriment des emprunteurs, dans un arrêt du 28 novembre 2006 de la chambre commerciale (bull civ n°230), reprenant la position adoptée plus tôt par l'Assemblée Plénière dans un arrêt du 4 mars 2005 (bull civ n°2).
La nullité des contrats conclus par un établissement de crédit n'est pas encourue au seul motif qu'il n'aurait pas bénéficié d'un agrément en France et violé ainsi les articles L511-10, L511-14 et L612-2 du code monétaire et financier.
En effet, les plus hauts magistrats ont retenu que la finalité de cette réglementation réside dans la protection d'un intérêt général et ne peut de ce fait, être invoquée par des particuliers pour la défense de leurs intérêts strictement personnels.
Ce contentieux est donc voué à s'essouffler après cette clarification.
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